Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les appareils d'appui structuraux sphériques et cylindriques comportant du PTFE du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Version INITIALE

NOR : EQUE0200402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/EQUE0200402A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux appareils d'appui structuraux sphériques et cylindriques comportant du PTFE, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1337-7.