Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0200032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/JUSA0200032A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.