Article 1
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/JUSA0200032A/jo/article_1
Texte n°10
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
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