Décret du 22 décembre 2004 du portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401058D/jo/article_15

Texte n°45

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.