Décret du 22 décembre 2004 du portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401058D/jo/article_14

Texte n°45

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.