Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 133 du même décret, après les mots : « Sont également astreints à un stage d'un an » sont insérés les mots : « les candidats admis aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0200695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MENF0200695D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-438/jo/article_7
Texte n°23
Au deuxième alinéa de l'article 133 du même décret, après les mots : « Sont également astreints à un stage d'un an » sont insérés les mots : « les candidats admis aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.