Arrêté du 8 mars 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0102410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/AGRP0102410A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.