Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRA0101794D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/AGRA0101794D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-235/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « services départementaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
2. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
3. Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « ..., à l'amélioration de la santé animale » sont supprimés.