Article 6
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECA0200130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/RECA0200130A/jo/article_6
Texte n°57
A l'issue de l'audition, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
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