Arrêté du 29 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424454A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.