Article 9
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0402676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MENS0402676A/jo/article_9
Texte n°13
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.
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