Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées désignent leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2002 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR : ATEN0210040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/ATEN0210040A/jo/article_2
Texte n°32