Décret n° 2004-1371 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANX0407865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/SANX0407865D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1371/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.