Décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux

Version INITIALE

NOR : AGRG0200192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/AGRG0200192D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-229/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.