Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/ECOP0100948D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.