Article 3
L'article 15 du même arrêté est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/MENS0200250A/jo/article_3
Texte n°8
L'article 15 du même arrêté est abrogé.
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