Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Version INITIALE

NOR : SOCT0211053A

Texte n°47

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.