Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Version INITIALE

NOR : EQUT0201495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/EQUT0201495A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.