Article 1
L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
Décret n° 2002-1561 du 24 décembre 2002 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
NOR : BUDB0240044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/BUDB0240044D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1561/jo/article_1
Texte n°21