Décision n° 2002-300 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 97-891 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transat FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transat FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201300S

Texte n°37