Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201269D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.