Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie

Version INITIALE

NOR : MAEA0220243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MAEA0220243D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-829/jo/article_1

Texte n°219

Article 1


Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Les intéressés sont reclassés, dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.