Arrêté du 27 mars 2002 fixant pour la campagne 2001-2002 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : AGRP0200945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/AGRP0200945A/jo/article_3

Texte n°163

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.