Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MCCB0200238A/jo/article_2
Texte n°155
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est abrogé.
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