Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Version INITIALE

NOR : SOCT0412586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412586A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.