Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI »

Version INITIALE

NOR : ECOL0200011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOL0200011A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et des données fournies par les personnes concernées.
Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont constituées et mises à jour dans le cadre des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.