Arrêté du 26 décembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0124461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/26/MESS0124461A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.