Décision du 13 décembre 2001 relative à la définition des modalités d'attribution pour l'année 2002 des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie

Version INITIALE

NOR : CREX0105291S

Texte n°75

Article 4


En cas d'excédent du volume total des demandes recevables par rapport à la capacité à allouer, le gestionnaire du réseau de transport français attribue, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, la capacité au prorata des demandes recevables.