Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 40 EUR.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail)
NOR : MEST0111655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/MEST0111655A/jo/article_2
Texte n°31