Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0214215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/ECOT0214215D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/2002-159/jo/article_1
Texte n°7
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.
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