Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/ECOR0403134A/jo/article_6

Texte n°90

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).