Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403090A/jo/article_18

Texte n°78

Article 18


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 16 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).