Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V, VI, VII et XII
NOR : AGRM0402618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/AGRM0402618A/jo/article_2
Texte n°83