Arrêté du 15 décembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

Version INITIALE

NOR : ECOS0470013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOS0470013A/jo/article_17

Texte n°52

Article 17


Le comité d'enseignement de l'ENSAE examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialité, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier) un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.