Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : ECOB0410024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOB0410024A/jo/article_5
Texte n°6