Article 3
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : ECOB0410024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOB0410024A/jo/article_3
Texte n°6