Article 1
L'arrêté du 7 juin 1985 portant création d'une commission chargée d'étudier l'établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2004 abrogeant l'arrêté du 7 juin 1985 portant création d'une commission chargée d'étudier l'établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire
NOR : MAEA0420463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/MAEA0420463A/jo/article_1
Texte n°35