Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420047A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La provision de 1 524 490,17 EUR accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du Fonds de développpement économique et social (FDES) consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.