Article 6
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0400868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400868A/jo/article_6
Texte n°14
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.
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