Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/SOCT0411143D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-760/jo/article_24

Texte n°30

Article 24


L'article R. 243-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. R. 243-7. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 241-32, chaque salarié lié par un contrat de travail temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions effectuées dans l'année. »