Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT0310492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/ECOT0310492D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-660/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.