Décret n° 2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Version INITIALE

NOR : INTB0400306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/INTB0400306D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1229/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun (1).