Décret du 15 novembre 2004 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0400317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/INTA0400317D/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 121,7 Ko


  • Par décret en date du 15 novembre 2004 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national de la protection civile (CNPC) », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 121,7 Ko