Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux ménages réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0470009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0470009A/jo/article_3
Texte n°6