Article 1
Le chapitre 140-1 intitulé « Sociétés de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Il est ajouté un article 140-1.08 ainsi rédigé :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0400782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/EQUH0400782A/jo/article_1
Texte n°38
Le chapitre 140-1 intitulé « Sociétés de classification » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Il est ajouté un article 140-1.08 ainsi rédigé :
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