Décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die"

Version INITIALE

NOR : AGRP0400280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRP0400280D/jo/article_9

Texte n°49

Article 9


Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine conformément à la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.