Article 12
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe la date limite pour l'inscription aux épreuves de certification, la date des épreuves de certification ainsi que la liste des centres d'examen.
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
NOR : LPEA0422249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/LPEA0422249A/jo/article_12
Texte n°22