Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0400192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/INTE0400192D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.