Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 27 mai 2004 fixant le prix de vente de STRATASIS TF de la société COOK FRANCE inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0421837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANS0421837A/jo/article_2
Texte n°65