Décret n° 2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Version INITIALE

NOR : DEVG0420021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/DEVG0420021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-511/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.