Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0422626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/SANG0422626A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.